6 février 2021
À l’heure où le Sénat vient d’adopter le projet de loi du gouvernement pour « Un État au service d’une société de confiance » qui devrait entrer en vigueur en 2021 et instituer le fameux « droit à l’erreur » des administrés, il est intéressant de s’arrêter sur de récentes mesures fiscales, passées quasi inaperçues … La nouvelle arme de l’administration fiscale
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PROCEDURE PENALE SPECIALE : LA PROCEDURE DOUANIERE ET REFLEXIONS PARALLELES AVEC LA PENALISATION DE LA PROCEDURE FISCALEJEUDI 30 JANVIER 2020DE 18H30 A 20H30 (ACCUEIL A PARTIR DE 18H15)Objectifs :Appréhender les particularités de la procédure douanièreSavoir assister les clients pendant une audition douanièreRéflexions croisées avec la procédure fiscaleLIEU : 127 RUE DE LA FAISANDERIE 75116 PARISMETRO … FORMATION SUR LA PROCÉDURE DOUANIÈRE ET RÉFLEXIONS PARALLÈLES AVEC LA PÉNALISATION DE LA PROCÉDURE FISCALE
11ème édition des Assises de l’actualité fiscale de l’Ouest à Rennes le vendredi l8 octobre 2019 Pour sa 11ème édition, les Assises de l’actualité fiscale de l’Ouest – ou « Rencontres Raymond Bondiguel » – auront lieu le vendredi 19 octobre 2019 à Rennes, à l’École des Avocats du Grand Ouest. Nées en 2008 sous … ASSISES DE L’ACTUALITÉ FISCALE DE L’OUEST
Etude publiée dans la Revue de droit Fiscal n°17 du 25 avril 2019 ed/ Lexis Nexis L’Institut a le plaisir d’annoncer la parution dans la Revue de Droit Fiscal (Lexis Nexis) de l’étude concernant la nouvelle amende administrative à l’encontre des conseils tiers complices (CGI, art. 1740 A bis). Extrait : “Quelle finalité est donc … La répression de la « complicité fiscale » des conseils (CGI, art. 1740 A bis)
DOSSIERS DE FRAUDE FISCALE : Comment assister le contribuable auditionné ? JEUDI 18 AVRIL 2019DE 18H30 A 20H (ACCUEIL A PARTIR DE 18H00)LIEU : SIEGE DE L’IDPF2127, rue de la Faisanderie 75116 Paris
DROIT PENAL FISCAL : DECRYPTAGE DE LA PROCEDURE FISCALE DANS TOUS SES ETATS (PRECONTENTIEUX, CONTENTIEUX ET RECOUVREMENT) JEUDI 13 DECEMBRE 2018DE 17H30 A 19H30 (ACCUEIL A PARTIR DE 17H00)LIEU : SIEGE DE L’IDPF2127, rue de la Faisanderie 75116 Paris
Sur l’initiative de la Section Pénale de L’Association Française des Docteurs en droit (AFDD) et en partenariat avec l’Institut du Droit Pénal Fiscal et Financier (IDPF²), une conférence-débat s’est déroulée, le 15 novembre 2018, à la Bibliothèque de l’ordre sur le risque pénal du chef d’entreprise et son conseil en amont, en cours et en aval d’un contrôle fiscal. … Dirigeant d'entreprises et son conseil face au risque pénal de fraude fiscale
DROIT PENAL FISCAL : Parution Aperçu rapide dans la Revue de Droit Fiscal n°46 du 15 novembre 2018 : “Doutes sur la constitutionnalité et la conventionnalité de l’amende fiscale contre les professionnels permettant la commission de fraude fiscale.
La dernière loi de lutte contre la fraude adoptée par l’Assemblée nationale le 10 octobre 2018 introduit une sanction administrative des conseils. Elle sera applicable prochainement aux prestations fournies par les conseils, en ce inclus les experts-comptables, à compter du lendemain de la publication de la présente loi.