Etude publiée dans la Revue de droit Fiscal n°17 du 25 avril 2019 ed/ Lexis Nexis
L’Institut a le plaisir d’annoncer la parution dans la Revue de Droit Fiscal (Lexis Nexis) de l’étude concernant la nouvelle amende administrative à l’encontre des conseils tiers complices (CGI, art. 1740 A bis).
Extrait : “Quelle finalité est donc sous-jacente à la mise en place d’un pouvoir de « punir sans juger »[1] de l’administration fiscale à l’égard des conseils, peu compatible a priori avec l’accroissement du risque pénal couru par le contribuable ? Quelle efficacité supplémentaire est recherchée par un tel ajout de la sanction administrative à côté de la sanction pénale, qui, toutes deux, vont désormais devoir cohabiter ? Est-ce un aveu de l’inefficacité de la répression pénale ou tout simplement le moyen de bénéficier de la souplesse d’une réponse administrative répressive, dont la rapidité de mise en œuvre permet de s’affranchir de « l’appareil judiciaire » ?
Ce sont autant de questions qu’il convient de traiter, en examinant, dans un premier temps, les conditions d’application de la nouvelle amende fiscale prévue par l’article 1740 A bis du CGI à l’encontre des conseils (1) et, dans un second temps, la priorité qui demeure accordée au droit pénal pour sanctionner les mêmes agissements (2).
[1] M. Delmas-Marty et C. Teitgen-Colly, Punir sans juger ? De la répression administrative au droit administratif pénal : Economica, 1992″.
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