Article : la saisie patrimoniale en matière de fraude fiscale

4 avril 2023

Maître Mehdi-Emmanuel JOUINI, membre de l'IDPF² vous présente son étude sur "La saisie patrimoniale en matière de fraude fiscale"

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Article : la saisie patrimoniale en matière de fraude fiscale

Maître Mehdi-Emmanuel JOUINI, membre de l’IDPF² vous présente son étude sur “La saisie patrimoniale en matière de fraude fiscale”

L'ASPECT CRIMINOLOGIQUE DU DÉLIT DE FRAUDE FISCALE

Lors de cette première conférence LinkedIn Live, Maître Laurent Thouvenot traitera de l’aspect criminologique du délit de fraude fiscale.

Non bis in idem et fraude fiscale : arrêt du 22 mars 2023

Important arrêt du 22 mars 2023 de la de la Cour de cassation sur le principe ne bis in idem en matière de fraude fiscale.

Colloque annuel de la Cour de cassation : la contractualisation du procès pénal

Renaud Salomon, avocat général, vous invite au colloque annuel de la Cour de cassation qui portera sur la contractualisation du procès pénal

COLLOQUE " LA FRAUDE EN DROIT PÉNAL " ORGANISÉ PAR L'IRDEIC SOUS LA DIRECTION SCIENTIFIQUE DE MARC SEGONDS

Clarisse Sand interviendra lors du colloque « la fraude en droit pénal » pour parler de la fraude fiscale.

PETIT-DÉJEUNER DISCUSSION À L'INSTITUT !

L’institut du droit pénal fiscal et financier est heureux de vous inviter à son premier petit-déjeuner discussion de l’année !

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