Institut du Droit
Pénal Fiscal et Financier

Téléphone: +33 (0)1.86.95.30.86
Adresse: 127 rue de la Faisanderie - 75116 Paris
j’accepte que les données ci-dessus en plus de mon masque réseau et de mon adresse IP soient archivées par le propriétaire du présent site pour une durée de 24 mois sans exploitation commerciale ni partage avec des tiers.
  • < 2019 >
    Mars
    • 12

      Réunion Commission technique

      12:30 -14:00
      12/03/2019

      Réunion mensuelle de la Commission technique sur le thème suivant:

      Analyse des textes et évolution jurisprudentielle sur le principe d’indépendance des procédures pénale, civile et administrative, les moyens de palier aux difficultés que cela engendre et la résolution des contradictions entre les décisions des différents ordres judiciaires.

       

    • 19

      Réunion Commission Partage d'expériences

      18:00 -20:00
      19/03/2019

      Réunion mensuelle de la Commission Partage d’expériences sur le thème suivant:

      Expériences de dossiers avec mise en oeuvre de mesures conservatoires issues de la procédure pénale ou de la procédure fiscale (perquisitions, saisies pénales et fiscales…)

       

  • Dernières Publications

    Contexte des Travaux de l’institut :

    Depuis la crise économique de 2008, les Etats cherchent à combattre la délinquance économique et financière en développant leur arsenal juridique brandissant l’étendard constitutionnel de la lutte contre la « grande fraude fiscale » et la fraude internationale.

    Le G20 engage, depuis cette date, une recherche de transparence exponentielle de la détention des avoirs économiques, des flux financiers et des revenus y afférents afin de permettre de sanctionner le plus durement possible les comportements frauduleux des personnes physiques et morales qui ne respecteraient pas les règles communes.

    LA RÉACTION FUT MULTIPLE :

    • Elle a d’abord été diplomatique, avec la mise à l’index des pays dits à fiscalité privilégiée (émission des listes noires des paradis fiscaux et pression diplomatique sur des pays comme la Suisse et le Luxembourg pour la fin du secret bancaire).
    • Elle a ensuite été médiatique et judiciaire, avec la reconnaissance par les principaux ordres juridictionnels européens et internationaux des actions menées par les « lanceurs d’alerte » et par certaines corporations de journalistes internationaux (« LuxLeaks », « Swissleaks », « Panama Papers » …).
    • Elle a également été législative, avec la récente entrée en vigueur de plusieurs dispositifs légaux et conventionnels permettant aujourd’hui aux Etats comme la France de poursuivre efficacement les auteurs et les complices de la fraude fiscale et des infractions financières en lien avec cette dernière.

    Citons, à cet effet, la création du Parquet National Financier, la mise en place de l’échange automatique d’informations, l’institutionnalisation du témoin fiscal, l’officialisation du statut de l’aviseur fiscal rémunéré, la création d’une nouvelle police fiscale entièrement sous les ordres de la direction du contrôle fiscal à Bercy, l’alourdissement des peines correctionnelles à l’encontre des fraudeurs fiscaux, la recherche de responsabilités pénales des intermédiaires, la mise en place du « shame and name », la systématisation du big data dans le ciblage des contrôles fiscaux, l’allongement de la prescription en la matière…

    Ces évolutions entrent en vigueur alors même que la cellule française de régularisation des avoirs à l’étranger a fermé ses portes le 31 décembre 2017 et que le Gouvernement actuel cherche à imposer dans le débat public la notion de vertu fiscale, en particulier en ce qui concerne les grandes entreprises, comme un véritable enjeu de communication.

    Cette évolution fait écho aujourd’hui avec l’aspiration des Peuples, qui souhaitent que les Pouvoirs publics agissent davantage dans la lutte contre la fraude fiscale.

    La volonté de la France n’est plus à démontrer. Notre pays apparaît d’ailleurs comme un véritable moteur en la matière.

    « C’est dans ce contexte économique et politique, que nous avons souhaité créer un groupe d’actions et de réflexions afin de réunir les différents acteurs de cette matière hybride pour la construire et la faire évoluer en raisonnant à partir du droit français, mais également à partir du droit européen et international.
    C’est un véritable travail d’édification du droit qui doit être effectué ensemble.
    Cette nouvelle matière ne peut se suffire à une mauvaise imbrication de deux droits ».

    Clarisse SANDClarisse SAND
    Présidente de l’IDPF²