Non bis in idem et fraude fiscale :
Dans un important arrêt du 22 mars 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré qu'il appartenait aux juges de rechercher la justification de la répression pénale lorsqu'une pénalité fiscale a déjà été prononcée. Elle leur attribue également l'obligation de s'assurer in concreto de la proportionnalité des peines prononcées au regard des faits.
La Cour casse donc l'arrêt de la Cour d'appel de Chambéry qui avait prononcé une peine de prison en complément des pénalités fiscales déjà infligées.
Un arrêt, important pour notre matière, qui contribuera à alimenter le débat judiciaire sur le principe ne bis in idem garanti par l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européennes, mais aussi un arrêt dont l'interprétation soulèvera surement plus de questions qu'il n'en règle s'agissant de la coordination des procédures fiscales et pénales.
En tout état de cause, un résultat qui démontre à tout le moins que l'opiniâtreté paie et que le droit pénal fiscal est en mouvement.
