DROIT PENAL FISCAL : Parution Aperçu rapide dans la Revue de Droit Fiscal n°46 du 15 novembre 2018 : “Doutes sur la constitutionnalité et la conventionnalité de l’amende fiscale contre les professionnels permettant la commission de fraude fiscale.
Publications sur l'amende administrative des conseils tiers complices
15 novembre 2018