Chers Membres,
Souvenez-vous nous avions dû annuler la conférence débat sur DAC 6 prévu en Mars dernier.
Nous avons le plaisir de vous annoncer sa nouvelle programmation le 8 octobre prochain à la Maison du Barreau en présentiel dans la limite de 25 personnes et en visioconférence de 14 heures à 18 heures.
Sur l’initiative de l’Institut du Droit Pénal Fiscal et Financier et en partenariat avec LEGITECH, cette conférence-débat porte sur le thème : la nouvelle obligation de reporting des schémas transfrontaliers prévue par la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 dite DAC 6 et transposée en France suivant l’ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019.
Même si l’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation déclarative a été reportée en octobre prochain, celle-ci soulève des questions sérieuses ayant trait à l’instauration d’un mécanisme de dénonciation et d’auto incrimination, à l’exploitation des données qui seront communiquées à l’administration fiscale dans le cadre d’une procédure de contrôle ou d’une transmission aux autorités de poursuite.
Les thèmes abordés durant cette conférence débat de 4 heures seront les suivants :
Les origines de DAC 6 :
- La Directive, fruit d’une erreur d’interprétation européenne de systèmes étrangers (Etats-Unis, Australie, Nouvelle-Zélande, Canada).
- Présentation de l’Abusive Tax Shelters and Transactions américain, comparaison avec la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 et identification des mêmes marqueurs (généraux et spécifiques) et des différences.
- Analyse des conclusions de l’étude sur les intermédiaires fiscaux lancée par l’OCDE en septembre 2006.
- Analyse des rapports émis par les systèmes étrangers sur le rôle qu’a joué cette obligation et l’utilisation des données recueillies et prospective avec la mise en place de l’obligation européenne.
Analyse de la conformité de la Directive DAC 6 avec les principes généraux du droit de l’Union européenne :
- L’applicabilité des principes généraux du droit de l’UE qui s’imposent au législateur européen.
- Un régime juridique inapplicable aux avocats : la jurisprudence récente de la Cour de justice sur le secret professionnel.
- La surtransposition de la directive par le législateur français.
Les conséquences de la mise en place d’une telle obligation pour les intermédiaires entourant l’avocat:
- Le statut de l’intermédiaire qui dénonce ?
- La question de la relation des intermédiaires entre eux.
- La question de la relation d’affaires avec le client.
- L’administration fiscale peut-elle véritablement exploiter les données issues de l’obligation déclarative pour effectuer un contrôle fiscal ?
- L’administration fiscale peut-elle transmettre aux autorités de poursuites des informations issues de cette obligation déclarative ?
- Le risque pénal des conseils, banquiers, experts-comptables, avocats est-il accru par l’effet de cette obligation ?
- Cette obligation aura-t-elle pour effet de conforter l’application de l’amende administrative pour tiers complice introduite par la loi du 23 octobre 2018
Modérateur : Clarisse SAND, Présidente de l’IDPF, avocat au Barreau de Paris
INTERVENANTS
- Jean-Paul HORDIES, Avocat au Barreau de Bruxelles et de Paris, Maître de conférences à Sciences Po Paris
- Sabrina SCARNA, Avocat au Barreau de Bruxelles, Rédactrice en Chef de la Revue Internationale du Patrimoine (éditée par Legitech)
- Laurent THOUVENOT, Avocat au Barreau de Thonon-les-Bains, Vice-Président de l’IDPF
Participation :
- Non adhérents : 150€ à l’ordre de l’IDPF²
- Adhérents à l’IDPF² : 100€ à l’ordre de l’IDPF²
Un exemplaire du numéro de la Revue Internationale du Patrimoine (juin 2019, 150 pages) dédié à la transparence et aux obligations de reporting (Belgique, Luxembourg, France) sera remis aux participants.
*Compte tenu des mesures Vigipirate, un contrôle d’accès sera effectué à l’entrée
Les inscriptions se font auprès de LEGITECH à l’adresse suivante : contact@legitech.lu
Formation éligible à la formation des Avocats
IDPF² Institut du Droit Pénal Fiscal et Financier
127, rue de la Faisanderie 75116 Paris
Tel : 01.86.95.91.91
Email : idpf2@penal-fiscal.com
Site internet : www.penal-fiscal.com