Responsabilité des conseils en cas de fraude fiscale de leurs clients

Responsabilité des conseils en cas de fraude fiscale de leurs clients

La dernière loi de lutte contre la fraude adoptée par l’Assemblée nationale le 10 octobre 2018 introduit une sanction administrative des conseils.

Elle sera applicable prochainement aux prestations fournies par les conseils, en ce inclus les experts-comptables, à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

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