Savoir rédiger une question préjudicielle: une compétence devenue nécessite en droit pénal fiscal

Savoir rédiger une question préjudicielle: une compétence devenue nécessite en droit pénal fiscal

JEUDI 10 MARS 2022
DE 10H00 A 13H00
PRESENTIEL ET PAR VISIOCONFERENCE
LIEU : 127 RUE DE LA FAISANDERIE 75116 PARIS
METRO : RUE DE LA POMP

A l’initiative de l’Institut du Droit Pénal Fiscal et Financier (IDPF2), nous avons le plaisir de vous convier à :

Un atelier d’écritures dédié à la rédaction des questions préjudicielles devant les juridictions dédiées au droit pénal fiscal.

La question préjudicielle permet au juge de l’Etat membre d’interroger la CJUE sur l’interprétation ou la validité du droit de l’Union  Européenne. Compte tenu du caractère encore très prospectif du droit pénal fiscal et des réelles problématiques posées par son évolution actuelle, la maîtrise de la technique de la question préjudicielle devient un impératif . L’objet de cette formation est de présenter la technique rédactionnelle nécessaire afin d’éviter les écueils susceptibles d’entraîner l’irrecevabilité de la question
posée.

Intervenants :

Jean-Paul HORDIES, Avocat au Barreau de Bruxelles et de Paris, co-gérant du GEIE Alphalex Avocats.

Tarif: 100 €

Information et contact: idpf2@penal-fiscal.com

Cliquez ici pour vous inscrire via WEEZEVENT

Billetterie Weezevent

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