Nouvelle Arme de l’Administration Fiscale…

Extrait

Le droit d’audition fiscale:
la nouvelle arme de l’administration fiscale…

À l’heure où le Sénat vient d’adopter le projet de loi du gouvernement pour « Un État au service d’une société de confiance » qui devrait entrer en vigueur en 2021 et instituer le fameux « droit à l’erreur » des administrés, il est intéressant de s’arrêter sur de récentes mesures fiscales, passées quasi inaperçues ces deux dernières années.

Elles révèlent l’ampleur du malaise fiscal qui pèse sur les contribuables, particuliers et entreprises, pour qui l’administration fiscale répond d’une logique de contrôle, non d’assistance, et de présomption de culpabilité.

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