DROIT PÉNAL – N° 10 – OCTOBRE 2018 – © LEXISNEXIS SA

DROIT PÉNAL – N° 10 – OCTOBRE 2018 – © LEXISNEXIS SA

Si la lutte contre la fraude fiscale s’appuie aussi bien sur des sanctions administratives que pénales, il est évident que les secondes cristallisent une attention particulière en étant continuellement au cœur d’enjeux prioritaires consistant à punir toujours plus sévèrement les fraudeurs. Pour ce faire, la volonté affichée et l’arsenal répressif mis en œuvre évoluent vers toujours plus de rigueur.

C’est d’ailleurs dans ce contexte que le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 26 septembre 2018 1 .

Pourtant, au bout de la chaîne pénale, le résultat semble bien relatif et interroge sur l’efficacité du système actuel et sur sa nécessaire évolution, laquelle passe sans doute par une dépénalisation de la « petite fraude fiscale », l’importance des moyens déployés ne pouvant se justifier qu’à l’égard des dossiers les plus graves.

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